Menu

Avocat en droit de la copropriété à Paris
1er arrondissement

Avocat au Barreau de Paris implanté dans le 1er arrondissement, Maître PALMIERI vous conseille au stade de la réflexion et, en phase contentieuse, vous assiste dans un esprit de partenariat en matière de droit de la copropriété.

Vous êtes copropriétaire et souhaitez mener un projet au sein de votre copropriété ou défendre vos intérêts au cours d'un procès.

Vous êtes Syndic et souhaitez sécuriser vos prises de décision, être assisté dans la rédaction d'ordres du jour ou être accompagné au cours d'une Assemblée Générale,

L'intervention de votre avocat en droit de la copropriété à Paris, dans le 1er arrondissement, non loin des 2e et 8e arrondissements, vous permet de prendre les bonnes décisions et de limiter au maximum les risques contentieux.

Quelles sont les pièces à annexer à une convocation en Assemblée Générale ?

Les pièces à annexer à une convocation sont recensées par l'article 11 du Décret du 17 mars 1967, texte de référence en la matière, et varient selon la question portée à l'ordre du jour.

Au demeurant, au-delà de la lettre du texte, il est souvent nécessaire de connaître les exigences jurisprudentielles afin de limiter le risque d'annulation de la future décision.

Tel est le cas, par exemple, des projets de construction menés dans la copropriété, par un copropriétaire ou par le Syndicat : l'ambition du projet commandera d'annexer aux convocations un dossier plus ou moins étoffé.

Pour tout besoin d'information juridique, le cabinet de votre avocat pour copropriété basé à Paris 1er, Maître Palmieri, se tient à votre disposition.

A quelle majorité est soumise une décision ?

Les majorités de vote en Assemblée Générale sont principalement fixées par les articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Du reste, bien souvent, la connaissance des textes ne suffit pas, la pratique offrant nombres d'hypothèses qui ne rentrent pas expressément dans l'un des cas prévus par le législateur.

Accomplissant son office, la jurisprudence est donc venue interpréter et éclairer la lettre de la Loi et, même si des zones grises perdurent, nourries d'ailleurs par les réformes législatives fréquentes en la matière, un avocat intervenant quotidiennement dans ce domaine permettra de réduire considérablement les risques d'illégalité.

Votre avocat en droit de la copropriété à Paris dans le 1er arrondissement, Maître Palmieri, répond à toutes vos questions concernant les Assemblées Générales de copropriété.

Quelle activité peut être exercée dans une copropriété ?

Qu'il s'agisse d'un copropriétaire ou d'investisseurs souhaitant développer un projet, ou encore d'un Syndic saisi par des copropriétaires mécontents, la légalité d'une activité exercée dans un immeuble en copropriété est une question récurrente.

Il s'agit fréquemment, en pratique, de location à la semaine de type AIRBNB, de restaurants ou de débits de boissons, dont les nuisances réelles ou redoutées peuvent conduire à une remise en cause soit en amont, au stade de l'autorisation en Assemblée, soit a posteriori, en cours d'exercice.  

Sur ce point, la référence est incontestablement le règlement de copropriété, qui fixe les droits des copropriétaires.

Mais la Loi encadre le règlement de copropriété, dont la rédaction n'est pas soumise à une liberté totale.

Ainsi, qu'il s'agisse d'interpréter les stipulations ambiguës du règlement ou d'en mesurer la portée au regard des textes en vigueur, l'intervention de votre avocat compétent en droit de la copropriété à Paris 1er arrondissement et en Île-de-France, s'avère bien souvent indispensable.

Comment vendre et répartir le prix de vente d'une partie commune ?

La vente d'une partie commune est parfois envisagée, soit pour régulariser une occupation de fait, soit parce que le Syndicat des copropriétaires y voit l'opportunité de se débarrasser d'un espace inutile, ce qui présentera le double avantage de percevoir le prix de vente et de faire contribuer un nouveau copropriétaire aux charges communes.

Mais l'opération, d'une grande technicité, est complexe : depuis le lancement du projet jusqu'à son approbation par l'Assemblée Générale et la distribution du prix, les étapes sont nombreuses et mêlent différents intervenants (géomètre, notaire, expert pour estimation).

Qu'il s'agisse d'une partie commune spéciale, propre à certains copropriétaires seulement, et l'opération se complique encore.

En la matière, la préparation du dossier et son suivi par un avocat pratiquant régulièrement ce type de procédure s'avère un atout majeur et, même, une nécessité compte tenu des enjeux et du risque, bien réel, que l'opération soit remise en cause par un copropriétaire insatisfait.

Contactez-moi

Consultez également :