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Avocat pour permis de construire et déclaration préalable Paris 1er

Avocat au Barreau de Paris, implanté dans le 1er arrondissement et intervenant dans l'Île-de-France comme à Nanterre ou Levallois-Perret, Maître PALMIERI vous assiste dans la constitution et la vérification des dossiers de demandes de permis de construire ou de déclaration préalable, et défend vos intérêts devant les Juridictions administratives en cas de contentieux. 

Vous entreprenez un projet immobilier d'envergure, en tant que particulier ou promoteur ?

Vous souhaitez réaliser des travaux sur un bâtiment existant ou régulariser une situation ?

Vous envisagez de saisir le Tribunal administratif ou êtes contraint de défendre l'autorisation d'urbanisme obtenue ?

L'assistance et les conseils d'un avocat expérimenté en droit de l'urbanisme vous permettront d'optimiser votre projet et vos chances de succès.

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

L'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme pose en principe l'établissement du dossier de demande de permis de construire par un architecte.

Cependant, l'article L. 431-3 pose quelques exceptions, dont la plus notable, en pratique, est l'exonération de cette obligation pour les particuliers poursuivant un projet de construction d'une surface de plancher n'excédant pas 150 m².

Au demeurant, même dans cette dernière hypothèse, il peut être opportun de recourir à un architecte afin d'éviter toute fragilité du dossier, notamment si un risque contentieux élevé peut être pressenti de la part du voisinage ou d'une association locale.

Dans le même esprit de sécurité juridique, l'intervention de votre avocat spécialisé en droit de l'urbanisme à Paris, dans le 1er arrondissement, permettra de vérifier la régularité du dossier avant son dépôt, s'agissant tant de sa complétude que du respect des règles imposées par le Plan Local d'Urbanisme et le Code de l'Urbanisme, voir même d'optimiser la constructibilité

En pratique, cette vérification est de plus en plus souvent requise par les promoteurs pour les projets ambitieux, mais elle peut être bienvenue, également, pour les projets menés par des particuliers qui présentent pour eux une réelle importance personnelle, justifiant une sécurité renforcée.

Votre avocat en droit de l'urbanisme, intervenant à Paris et en Île-de-France, sera en mesure de vous assister efficacement sur ce point, le cas échéant en coopération avec votre architecte, et de vous prodiguer des conseils de nature à sécuriser l'opération.

Comment réagir en cas de demande de pièces excessives de la part de la Commune ?

Le service instructeur est fondé à solliciter des pièces complémentaires lorsque le dossier déposé en Mairie s'avère incomplet.

Mais il arrive que l'administration aille au-delà et demande des documents non exigés par le Code de l'urbanisme, à seule fin de retarder, voire de ne pas accorder, en définitive, l'autorisation requise.

Afin de mettre un terme à cette pratique, qui n'était pas courante mais, néanmoins, bien réelle, le Code de l'urbanisme encadre désormais strictement les pièces pouvant être demandées par le service instructeur : clairement, il ne peut plus solliciter de pièces autres que celles listées par le Code.

Le cas échéant, l'administration serait dans l'illégalité et une telle demande de pièce, constitutive d'un excès de pouvoir, pourrait efficacement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.

Selon l'urgence du projet, une procédure accélérée, en référé, pourra même être envisagée afin de provoquer une ré-instruction rapide du dossier.

Face à un abus de l'administration, il est primordial de réagir et de faire valoir ses droits afin d'obtenir l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.

Le recours à un avocat pratiquant le droit de l'urbanisme, matière technique tant sur la procédure que sur le fond, vous permettra d'exercer l'action adaptée au moment opportun.

Comment contester une opposition à déclaration préalable ou un refus de permis de construire ?

Une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire constitue toujours une déception pour le pétitionnaire.

Du reste, des recours existent; mais la politique de Maître PALMIERI n'est pas celle d'un contentieux systématique devant le Juge administratif.

Avant d'agir, il convient de vérifier le bien fondé de la décision d'opposition ou de refus : a-t-elle été prise à l'issue d'une procédure régulière et par une personne ayant qualité ? Les motifs invoqués sont-ils exacts ? A-t-elle été notifiée dans les délais ? 

Nombre de questions auxquelles, avant tant d'autres, il faudra impérativement répondre avant de saisir le Tribunal, sous peine d'exposer des frais et de faire perdre du temps inutilement.

Parfois, la solution passera par une nouvelle demande, régularisée.

Parfois, une tentative "amiable", moins coûteuse, pourra être d'abord explorée en adressant un courrier de recours gracieux à la Mairie.

Parfois, enfin, la saisine du Tribunal sera justifiée et préférable ; se posera alors la question d'une éventuelle procédure d'urgence, en référé, si le dossier s'y prête.

Chaque dossier est particulier et doit faire l'objet d'une approche personnalisée.

Votre avocat en droit de l'urbanisme saura vous conseiller au mieux de vos intérêts, en prenant en considération non seulement les points forts et les fragilités de votre dossier, mais également vos impératifs financiers et calendaires.

Que faire en cas de recours des voisins contre mon autorisation d'urbanisme ?

Malgré les réformes législatives adoptées afin de tenter d'endiguer le nombres de recours contre les permis de construire, le contentieux reste abondant.

Les conséquences d'un recours varient, théoriquement du moins, selon que l'opposant s'est borné à une demande d'annulation, ou à introduit également, en référé, une demande de suspension de l'autorisation : alors que la première procédure n'empêche pas de construire durant le procès, la seconde, si elle aboutit, a précisément pour effet de neutraliser l'autorisation de construire, et interdit donc de la mettre en oeuvre.

Du reste, en pratique, le recours en annulation gèle presque systématiquement le démarrage du chantier, soit parce que le constructeur ne veut pas prendre le risque d'une remise en état en cas de défaite, soit parce que, dans l'hypothèse d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, les banques exigent un permis purgé de tout recours. 

Dans une telle situation, le bénéficiaire de l'autorisation s'en remet parfois à la Mairie, comptant sur la défense qu'elle devrait présenter au Tribunal pour sauver "sa" décision.

Mais c'est là un pari risqué : en pratique, il arrive que les Communes apportent un soin plus ou moins important en considération du projet, ou même assurent une défense a minima afin de ne pas grever leur budget.

A ce stade, après avoir consacré du temps et de l'argent à la constitution du dossier, et une fois l'autorisation obtenue, il ne peut qu'être conseillé de mettre toutes les chances de son côté en faisant appel à un avocat rompu à la pratique contentieuse du droit de l'urbanisme.

Car un avocat expérimenté peut faire la différence, s'agissant d'une matière technique qui requiert une connaissance pointue non seulement du Code de l'urbanisme mais, également, de la Jurisprudence.

Votre avocat en droit de l'urbanisme dans le 1er arrondissement de Paris, et en Île-de-France, vous accompagnera utilement afin de maximiser vos chances de victoire.

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