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Avocat en droit de préemption et de l'expropriation à Paris 1er

Avocat au Barreau de Paris, implanté dans le 1er arrondissement, Maître PALMIERI vous assiste efficacement pour défendre vos droits si vous subissez une décision de préemption ou une procédure d'expropriation.

Vous êtes vendeur ou acquéreur, et votre projet se trouve entravé par une décision de préemption ?

Vous vous estimez lésé par le prix proposé au sein d'un arrêté de préemption ou d'expropriation ?

Vous considérez que le projet justifiant votre expropriation n'est pas d'intérêt général, au regard notamment des nuisances qu'il génère?

Il existe des outils juridiques permettant de faire valoir vos droits et de défendre vos intérêts patrimoniaux.

Mais la matière est technique et une défense efficace nécessite un avocat en urbanisme coutumier des procédures de préemption et d'expropriation.

Peut-on obtenir gain de cause face à une décision de préemption ou d'expropriation ?

Il est un sentiment assez répandu que les décisions administratives, en particulier les décisions de préemption et d'expropriation, parce qu'elles reposent sur un projet d'intérêt général, ne pourront pas être efficacement contestées devant les Tribunaux.

A cela s'ajoute le fait que le Tribunal compétent pour en juger est le Tribunal administratif, dont le nom laisse redouter un certain parti pris.

Une telle approche, qui conduit au renoncement, doit être exclue.

Il ne faut certes pas cacher que, parfois, le Juge administratif fait preuve d'une approche bienveillante envers l'administration, compte tenu effectivement de l'intérêt général attaché à un projet.

Mais les règles de droit, fixées notamment dans le Code de l'urbanisme, sont écrites et s'imposent au Juge, qui doit les suivre. Au besoin, si le Tribunal s'en écarte, existent des Cours administratives d'appel et, en dernier ressort, le Conseil d’État pour corriger tout écart à la règle.

Il ne faut certes pas enjoliver la situation, car des décisions critiquables sont parfois rendues et, d'ailleurs, annulées en appel ou par le Conseil d’ État ; mais il ne faut pas non plus exagérer par pessimisme : les voies de droit existent et sont efficaces, mêmes contre les décisions de préemption et d'expropriation.

Ainsi, il est tout à fait possible d'obtenir l'annulation d'une décision de préemption ou, en matière d'expropriation, d'une déclaration d'utilité publique illégales, comme reposant sur des motifs erronés ou insuffisants pour conférer au projet un caractère d'intérêt général.

De même qu'il n'est pas rare que ces décisions soient annulées pour des vices de procédure, les étapes étant nombreuses et complexes en la matière, même pour l'administration.

L'assistance d'un avocat compétent en droit de préemption ou de l'expropriation à Paris 1er arrondisseme,t sera souvent décisive : la matière ne peut être découverte au hasard d'un dossier, mais nécessite au contraire une pratique éprouvée pour trouve le vice, de procédure, de forme ou de fond, qui pourra permettre d'obtenir gain de cause.

Le prix proposé par l'administration peut-il être réellement discuté devant le Juge ?

Que ce soit en matière d'expropriation ou de préemption, le prix vient sur le devant de la scène lorsque l'annulation des procédures n'a pu être obtenue.

En matière de préemption, cette discussion n'a lieu que si l'administration n'accepte pas purement et simplement le prix mentionné dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner, ce qui est fréquent.

En matière d'expropriation, en revanche, ce débat est systématique dès lors que la phase administrative est passée.

Chaque procédure a ses particularités en termes d'estimation du prix.

Mais pour les deux, le travail à fournir est conséquent si l'on veut obtenir une décision satisfaisante, car il est capital de rapporter des références aussi nombreuses que possible pour asseoir son estimation auprès du Tribunal et le convaincre.

Cependant, le nombre ne suffit pas : encore faut-il que les références rapportées soient pertinentes pour qu'elles soient retenues par la Juridiction, et c'est précisément sur ce point que la matière est technique. Les méthodes d'évaluation sont nombreuses et requièrent une véritable expertise, dont l'enjeu n'est autre que le prix qui sera finalement fixé par la Juridiction, et donc payé par l'administration.

L'efficacité commande sans nul doute de recourir aux services d'un conseil spécialisé.

Votre avocat en droit de préemption et de l'expropriation à Paris et en Île-de-France pourra vous épauler efficacement pour défendre aux mieux vos intérêts.

Peut-on être indemnisé du préjudice causé par une décision de préemption ou une expropriation illégale ?

Toute décision illégale constitue une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité.

Les décisions de préemption ou d'expropriation n'échappent pas à ce principe.

Ainsi, dès lors que l'administration a usé de ses prérogatives de façon illégale, elle doit en assumer les conséquences.

Encore faut-il, cependant, que cette décision soit directement à l'origine d'un préjudice certain : ainsi, les pertes de valeur hypothétiques, c'est-à-dire éventuelles, ou qui ont d'autres causes que la décision administrative elle-même, ne seront pas supportées par l'administration.

Les exigences du contentieux indemnitaire administratif nécessitent, en amont, qu'il soit procédé à une analyse du dossier pointue et objective, avant d'engager une procédure.

Les principes fixés par la Jurisprudence doivent être maîtrisés afin, par exemple, de ne pas s'engager dans une réclamation indemnitaire qui sera, finalement, rejetée par le Juge dès lors que, selon une Jurisprudence constante, si l'illégalité de la décision de préemption n'est pas de fond mais simplement de procédure (autrement dit, si le projet poursuivi par l'administration était véritablement d'intérêt général et n'a échoué qu'en raison d'une erreur procédurale), la responsabilité de l'administration ne peut être engagée.

En définitive, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de préemption ou de l'expropriation constitue l'assurance d'une procédure justifiée puis menée avec efficacité.

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