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Avocat en droit de la construction à Paris 1er, Île-de-France

Avocat en droit de la construction au Barreau de PARIS, implanté dans le 1er arrondissement, Maître PALMIERI vous conseille en phase contractuelle, pour la rédaction des contrats de maîtrise d'oeuvre et d'entreprise, ou en cas d'apparition d'un sinistre, et vous assiste dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Vous êtes client, promoteur, architecte ou constructeur et souhaitez encadrer vos relations contractuelles réciproques ?

Un sinistre apparaît et vous souhaitez être conseillé sur les voies de droit qui s'offrent à vous, en demande ou en défense ?

Votre responsabilité est recherchée dans le cadre d'une opération de construction ?

Vous souhaitez actionner les assurances souscrites dans le cadre d'un projet de construction ?

L'assistance et les conseils de votre avocat en droit de la construction à Paris dans le 1er arrondissement, non loin des 2e et 8e arrondissements, vous permettront de prendre les bonnes décisions et d'actionner les bonnes personnes en temps utile, en évitant les pièges procéduraux, nombreux en la matière.

Une entreprise abandonne le chantier, que faire ?

Il advient parfois qu'un constructeur abandonne le chantier avant son achèvement, notamment en cas de dépôt de bilan.

Le premier réflexe à avoir est alors d'adresser un courrier RAR de mise en demeure à l'entreprise (ou à son mandataire en cas de procédure collective) d'avoir à exécuter le contrat jusqu'à son terme, en fixant un délai à cette fin.

Si cette mise en demeure reste sans effet, une procédure en référé peut être envisagée afin d'obtenir la condamnation du constructeur défaillant à s'exécuter sous-astreinte.

Cependant, il peut parfois être préférable, notamment si l'entreprise subit une procédure collective, de solliciter du Juge des référés qu'il constate l'abandon du chantier (au vu notamment du constat d'Huissier et de la mise en demeure infructueuse) et qu'il vous autorise à l'achever en ayant recours à une entreprise de votre choix mais aux frais du constructeur défaillant. Dans cette perspective, il conviendra de faire établir un devis portant sur les travaux restant à effectuer.

L'établissement garantissant l'achèvement de l'ouvrage doit être avisé de ces démarches.

Ces actions, rapides, peuvent être une réponse efficace face à un abandon de chantier ; mais elles ne permettent pas, à ce stade, d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé : le cas échéant, cela pourra faire l'objet d'une procédure plus longue (au fond) devant le Tribunal. 

Ce panel d'actions doit être apprécié au cas par cas : chaque dossier appelle une réponse propre, en fonction de la situation de l'entreprise (qui peut être en redressement ou en liquidation judiciaire), de l'état d'avancement du chantier au moment de l'abandon, des motifs éventuellement évoqués par l'entreprise pour justifier sa décision...

Les conseils de votre avocat en droit de la construction à Paris 1er, vous permettront de faire les bons choix et de mener des actions efficaces dans les meilleurs délais. 

À l'issue du chantier, le maître d'ouvrage peut-il retenir plus de 5% du prix dû au constructeur ?

Le maître d'ouvrage estimant, au terme du chantier, que l'entreprise a partiellement ou mal exécuté sa mission, est souvent tenté de conserver le solde dû.

Ce refus de paiement est prévu par les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux, dans une limite de 5% du montant du marché.

On parle en pratique d'une retenue de garantie, dont l'objet légal est de garantir l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception : ce dispositif n'est donc applicable qu'en cas de réception et, plus encore, de réserves mentionnées au sein du procès-verbal de réception.

Aussi bien, la retenue de garantir légale, qui doit de surcroît être prévue au contrat pour pouvoir jouer, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de faire face à des travaux non exécutés ou à un retard de livraison.

Dans ces hypothèses, le maître de l'ouvrage pourra se prévaloir d'un autre outil juridique : l'exception d'inexécution, désormais légalisée aux articles 1219 et 1220 du Code civil, qui lui permettra de refuser d'exécuter son obligation de paiement au motif que l'entreprise n'a pas exécuté ses propres obligations, à savoir réaliser les travaux prévus dans les délais prévus.

Le cas échéant, le plafond de 5% ne sera pas applicable.

Prendre l'attache de votre avocat en droit de la construction à Paris 1er vous permettra de prendre connaissance de ces solutions juridiques et d'être guidé pour mettre en oeuvre la solution la plus efficace.

Quels recours pour les désordres réservés à la réception ?

La réception, acte par lequel le maître d'ouvrage accepte de recevoir les travaux effectués par le constructeur, est un acte grave.

Sur un plan juridique, elle fait courir les garanties légales dues par les constructeurs et permettra d'actionner les assurances décennales et dommage ouvrage.

En outre, la réception couvre les désordres apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves, privant ainsi le maître d'ouvrage de tout recours à ce titre, sauf éventuellement contre l'architecte ayant failli à sa mission d'assistance aux opérations de réception en ne conseillant pas d'émettre de réserves.

Mais qu'en est-il des désordres réservés ? Comment agir en ce qui les concerne ? 

Ces désordres ne peuvent donner lieu à la mise en oeuvre de l'assurance décennale de l'entreprise défaillante, cette assurance ne couvrant, précisément, que les désordres de nature décennale : or, les désordres réservés à la réception donnent lieu à une garantie spécifique, qui n'est pas la garantie décennale mais la garantie de parfaite achèvement, d'une durée d'un an.

Dans le cadre de cette garantie, une mise en demeure de lever les réserves devra d'abord être adressée à l'entreprise défaillante, en lui laissant un délai suffisant à cette fin (d'au moins une quinzaine de jours).

Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, les travaux pourront être effectués par le maître d'ouvrage via une entreprise de son choix, aux frais de l'entreprise défaillante.

Au préalable, sauf urgence, le devis de l'entreprise appelée à intervenir pourra être utilement notifié au constructeur défaillant, aux termes d'une ultime mise en demeure avant exécution d'office. 

Le cas échéant, le coût de cette intervention pourra être imputé sur la retenue de garantie restant dû à l'entreprise défaillante, cette garantie ayant vocation à jouer s'agissant de désordres réservés. 

Mais la situation est plus délicate lorsque le solde du marché n'a pas été retenu, ou lorsque le montant des travaux à effectuer dépasse nettement celui conservé en garantie.

Une solution efficace pourra alors être de faire jouer l'assurance dommage ouvrage, potentiellement mobilisable après mise en demeure infructueuse en vertu de l'article L. 242-1 du Code des assurances, selon la gravité du désordre.

La stratégie à mettre en oeuvre, décisive quant à l'issue du dossier, doit être déterminée sur les conseils de votre avocat en droit de la construction à Paris 1er, connaissant les rouages du droit de la construction et de l'assurance construction, matières subtiles et semées d'embuches qui exigent une maîtrise éprouvée.

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