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Avocat pour litiges et contentieux immobiliers à Paris 1er, Île-de-France

Avocat au Barreau de Paris implanté dans le 1er arrondissement, Maître PALMIERI examine les pièces de votre dossier afin de définir une stratégie efficace, et vous assiste dans la conduite de la procédure à toutes les phases du procès. 

Vous êtes maître d'ouvrage et victime d'un sinistre dans le cadre d'une opération de construction ? 

Vous être architecte, entrepreneur, sous-traitant, bureau d'études ou contrôleur technique, et votre responsabilité est recherchée, ou votre paiement retenu par le maître d'ouvrage ?

L'appui d'un avocat disposant d'une expertise fiable en droit de la construction et de l'assurance-construction vous permettra de prendre les bonnes décisions en temps utile et garantira la mise en oeuvre d'une procédure sûre et adaptée.  

Comment se déroule un procès en droit de la construction ?

Bien souvent, malheureusement, la survenance de désordres de construction ne laisse guère d'autre alternatives que celle du contentieux.
Mais comment se déroule, concrètement, un procès en la matière ?

Sur un plan procédural, deux voies majeures se présentent à celui qui désire saisir le Tribunal.

La procédure au fond

La première, qui est la voie normale, est qualifiée de procédure au fond parce que le magistrat va étudier le dossier en profondeur, au terme d'une instruction longue et pointue.

Cette procédure débute par l'envoi d'une assignation aux adversaires : concrètement, un Huissier de Justice portera aux défendeurs l'acte comportant la description de la situation, l'exposé de l'argumentation juridique et des demandes.

Une fois délivrée avec mention de sa date, l'assignation sera retournée à l'avocat qui l'adressera à son tour au Tribunal.

Le dossier sera alors ouvert et l'instruction confiée à un magistrat, appelé Juge de la Mise en Etat, dont la fonction sera précisément de mettre ce dossier en l'état d'être plaidé et jugé par le Tribunal.

A cette fin, le Juge de la Mise en État va régulièrement convoquer les parties à des audiences dites de mise en état, en leur donnant tour à tour des délais pour se répondre mutuellement et transmettre les pièces dont elles entendent se prévaloir.

Cette phase de mise en état durera plusieurs mois.

Très fréquemment en la matière, elle comprendra la désignation d'un expert judiciaire, chargé d'établir un rapport factuel, sur place, décrivant les désordres et donnant son avis sur les intervenants responsables.

Enfin, lorsque le dossier sera en état d'être jugé (concrètement, lorsque toutes les parties auront suffisamment répliqué), le Juge de la Mise en État procèdera à la clôture de l'instruction (il ne pourra alors plus rien être produit de nouveau : ni écriture, ni pièce) et fixera une date de plaidoirie. 

On le voit, cette procédure au fond est particulièrement longue (plusieurs mois, fréquemment plusieurs années).

Il existe pourtant des cas dans lesquels il existe une urgence à obtenir une décision de justice, ou dans lesquels la décision du juge ne mérite pas une instruction aussi poussée car le dossier présente une certaine évidence et peut donc être traité rapidement.

La procédure de référé

La procédure de référé, deuxième voie offerte, correspond à ces hypothèses.

Comme la précédente, elle débute par une assignation de l'adversaire, mais une date de plaidoirie aura déjà été prise auprès du greffe du Tribunal et sera mentionnée sur l'assignation, qui vaudra convocation.

Point de phase d'instruction, donc, ni de Juge de la Mise en État : la procédure de référé transporte les parties directement à la dernière étape, celle de la plaidoirie, à charge pour elles de conclure et d'échanger leurs pièces avant cette date.

En pratique, cette procédure recouvre en général une période de deux à trois mois, ce qui constitue un gain de temps considérable par rapport à une procédure au fond.

Mais attention : elle n'est ouverte que si le dossier est suffisamment simple pour ne pas requérir de débat de fond.

En droit, le Code de procédure civile exige ainsi que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; en pratique, on dit souvent que le juge des référés est le juge de l'évidence.

Si le dossier est trop compliqué, le juge des référés se déclarera incompétent et renverra les parties à agir au fond.

Ce type de procédure convient, par exemple, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire (car, à ce stade, aucune demande de condamnation n'est présentée) ou pour obtenir le paiement d'une facture lorsqu'il n'est pas contesté que les prestations ont bien été accomplies.

Mais que le débiteur de la facture jette le doute sur la qualité des travaux accomplis, en produisant des pièces en ce sens, et cette contestation sérieuse fera échapper le dossier à la compétence du Juge des référés, qui déboutera le demandeur en le condamnant, éventuellement, à indemniser son adversaire des frais de procédure.

En définitive, chaque cas doit faire l'objet d'une analyse personnalisée afin de définir une stratégie payante en terme d'efficacité.

Votre avocat pour litige immobilier à Paris 1er arrondissement et en Île-de-France, à l'issue d'une collaboration étroite et fort d'une expérience éprouvée en la matière, mettra en oeuvre la procédure adaptée à votre propre situation et de nature à répondre à vos attentes. 

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?

L'expertise judiciaire est, presque systématiquement, une étape incontournable en contentieux de la construction.

En effet, le magistrat a besoin, pour statuer, d'un examen factuel de la situation, sur place, par un technicien spécialisé en la matière.

La décision désignant un expert va ainsi définir précisément sa mission, point par point, en fonction des questions sur lesquelles le juge estime devoir être éclairé pour prendre sa décision.

Parce qu'il n'est pas désigné par l'une des parties mais par le juge, l'expert judiciaire présente l'avantage de la neutralité.

L'expertise judiciaire offre également des garanties procédurales, l'expert devant faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire.

Cela signifie qu'il doit convoquer l'ensemble des parties à ses réunions, leur permettre d'assister aux investigations mises en oeuvre, veiller à ce que les écrits et les pièces de chacun soit diffusés à l'ensemble, et communiquer lui-même ses notes en laissant un délai pour présenter des observations éventuelles.

Même si le Tribunal n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire (dont il peut par conséquent s'écarter), son rapport est très souvent déterminant quant à l'issue du procès.

En cours d'expertise, il importe donc de veiller à ce que l'expert judiciaire reste neutre (ou en référer immédiatement au juge dans le cas contraire) et de faire des observations motivées sur des investigations ou des conclusions qui seraient critiquables.

Fréquemment, un litige de construction se gagne déjà au stade de l'expertise.

Sans empiéter sur l'office de l'expert ni faire preuve d'agressivité, il est donc néanmoins capital d'être attentif et réactif.

Etre assisté d'un avocat en contentieux de l'immobilier, rompu à la pratique du droit de la construction, vous assurera de bénéficier d'un suivi étroit du dossier et vous garantira que les décisions nécessaires à la défense de vos droits seront prises sans délai.

Comment actionner l'assureur dommage-ouvrage ?

Le maître d'ouvrage qui a souscrit une assurance dommage-ouvrage est parfois confronter aux difficultés pratiques de sa mise en oeuvre lorsque survient un sinistre.

Si les désordres adviennent avant la réception ou ont fait l'objet de réserves, l'assurance dommage-ouvrage ne pourra être actionnée qu'après mise en demeure des entreprises défaillantes ; ce point, d'importance, devra être vérifié.

Sous cette réserve, la première étape est celle de la déclaration du sinistre.

Il convient, dans ce cadre, de faire parvenir à l'assureur l'ensemble des informations visées à l’article A 243-1 annexe II du Code des assurances.

En outre, cette déclaration de sinistre devra impérativement être adressée par courrier RAR compte tenu de son importance.

En effet, sa date de réception marque le point de départ de plusieurs délais : 

  • un bref délai de dix jours accordé à l'assureur pour solliciter des informations ou pièces complémentaires, sous peine de ne plus pouvoir opposer ensuite à l'assureur l’incomplétude du dossier (Cass. Civ. 3ème, 16 décembre 2009, n°09-65697, Bull. 2009, III, n°278) ;
  • un délai maximum de 60 jours accordé à l'assurance pour missionner un expert et prendre position sur le principe de sa garantie ;
  • un délai de 90 jours, éventuellement majoré compte tenu de la complexité du dossier, pour que l'expert désigné par l'assureur rende son rapport et que ce dernier fasse parvenir à l'assuré une proposition indemnitaire.

Le respect de cet échéancier, très strict, est lourdement sanctionné par les juges, qui n'hésitent pas condamner l'assureur dommage ouvrage à réparer les désordres du seul fait de la méconnaissance des délais prescrits (même à un jour près).

Du côté de l'assuré, la difficulté sera, en pratique, de fournir un dossier complet, parfois plusieurs années après l'achèvement des travaux.

Le fait d'avoir recueilli et conservé l'ensemble des pièces durant l'opération de construction (devis, factures, ordres de services, marchés, attestations d'assurance, déclaration d'ouverture de chantier, procès-verbal de réception...) sera déterminant.

Votre avocat en droit de la construction et de l'assurance-construction à Paris dans le 1er arrondissement, sera en mesure de vous éclairer sur les points forts et les fragilités de votre dossier, et d'engager les actions adaptées en tenant également compte de l'urgence de la situation. 

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