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Avocat pour bail commercial à Paris 1er arrondissement

Maître PALMIERI, Avocat au Barreau de Paris implanté dans le 1er arrondissement, vous conseille lors de la rédaction des baux commerciaux et de leur mise en œuvre, et vous assiste lorsqu'un contentieux est engagé.

Vous êtes sur le point de vous engager et souhaitez être assisté pour la rédaction d'un bail commercial ?

Vous êtes déjà bailleur ou locataire et souhaitez connaître vos droits durant l'exécution du bail ou à l'approche de son expiration ? 

Vous recherchez un avocat pour défendre vos intérêts en Justice dans le cadre de l'exécution ou de la résiliation d'un bail commercial ?

Être représenté par votre avocat à Paris, dans le 1er arrondissement, intervenant régulièrement en matière de baux commerciaux vous permettra de défendre au mieux vos intérêts.

La rédaction d'un bail commercial est-elle libre ?

Les clauses d'un bail commercial sont encadrées par le Code de commerce, dont plusieurs articles sont dits d'ordre public, ce qui signifie qu'ils s'imposent aux parties.

En la matière, la volonté du législateur est clairement de protéger le fonds de commerce développé par le locataire après plusieurs années d'exercice ; l'objectif majeur du statut des baux commerciaux est ainsi d'empêcher l'éviction pure et simple du locataire, avec la perte de la valeur qu'il est parvenu à conférer au local.

Dans cet esprit, le statut des baux commerciaux se veut protecteur du preneur et, à cette fin, impose des règles auxquelles le bail ne peut déroger ; le ferait-il, que les stipulations en cause seraient inefficaces devant un Tribunal.

Cependant, des marges de manœuvres existent : il est possible, en pratique, de rédiger un bail qui sera plus ou moins en faveur du bailleur ou du preneur. 

Indépendamment de cet aspect "partisan", le Code de commerce ne régit pas tout dans le détail, ce qui impose d'apporter un grand soin à la rédaction des clauses afin que les parties puissent connaître clairement leurs droits, et d'éviter une incertitude durant l'exécution du bail voire en cas de contentieux.

Prendre l'attache d'un avocat spécialisé dans la rédaction des baux commerciaux vous permettra de défendre aux mieux vos intérêts et de sécuriser l'acte au vu de ce que permet le Code de commerce et la Jurisprudence, tous deux en perpétuelle évolution.

Que se passe-t-il au terme du bail ?

L'approche du terme du bail commercial est souvent un moment de "flottement", voire d'inquiétude due principalement au fait que les parties ignorent, concrètement, ce qui va se passer.

En réalité, il faut y voir l'occasion d'intervenir pour renégocier, si les conditions s'y prêtent, les termes du contrat.

Une attitude passive est à déconseiller car, à ce stade, peut se présenter l'occasion de réviser la convention sur un point essentiel : le loyer.

Le bailleur peut ainsi examiner si la commercialité de la zone a évolué dans un sens favorable au commerce de son locataire, et le cas échéant dans une proportion telle qu'elle justifiera une augmentation du loyer.

A l'inverse, le locataire peut avoir intérêt à demander le renouvellement du bail avant d'atteindre le 12ème anniversaire du bail, événement fatidique qui ouvre au bailleur la possibilité d'augmenter le loyer.

Le terme contractuel est ainsi un moment décisif ; si la fenêtre de tir, parfois brève, est manquée, l'opportunité pourrait ne se représenter qu'à la prochaine échéance, soit dans 9 ans au minimum..

L'assistance de votre avocat expérimenté en baux commerciaux à Paris, dans le 1er arrondissement, vous permettra de prendre les bonnes décisions et de mettre en œuvre une stratégie payante.

Le loyer peut-il augmenter en cours de bail ou lors de son renouvellement ?

Le loyer est évidemment un élément essentiel du bail commercial, qui concentre l'opposition des parties.

En période de crise, en particulier, le preneur est soucieux de ne pas subir d'augmentation excessive alors que, à l'inverse, le succès du commerce peut légitimement encourager le bailleur à solliciter une augmentation du loyer.

En la matière, toute action est rigoureusement encadrée par le statut des baux commerciaux.

Au cours du bail commercial, le soin apporté à l'insertion et à la rédaction d'une clause d'indexation sera déterminant pour qu'une modification annuelle du loyer puisse être mise en œuvre ; à défaut, seule une révision triennale sera possible.

A l'expiration du bail, les relations se crispent car la menace (pour le preneur) ou l'espoir (pour le bailleur) d'un déplafonnement plane.

L'enjeu, majeur, requiert une expertise professionnelle ; faire preuve d'amateurisme, c'est risquer d'être spolié.

Votre avocat en baux commerciaux situé à Paris 1er arrondissement, saura vous accompagner et vous conseiller au mieux de vos in intérêts, en tenant compte des clauses particulières du bail et de votre situation.

Est-il possible de sous-louer les lieux donnés à bail ?

En principe interdite par l'article L. 145-31 du Code de commerce, la sous-location est cependant fréquemment autorisée par les baux commerciaux, mais sous certaines conditions qu'il convient impérativement de respecter.

Le risque est sérieux : une sous-location irrégulière constitueraient une faute de nature à justifier la résiliation du bail et l'expulsion du locataire sans indemnité, ou une renégociation du loyer par le bailleur pour éviter une procédure.

En outre, le prix de la sous-location est également encadré dans la mesure du loyer du bail principal : à défaut, le bailleur est en droit de solliciter le versement de la différence.

Les termes de la clause de sous-location prévue au bail, ainsi que les conditions de conclusions du contrat de sous-location, sont donc déterminants.

Ainsi, derrière l'aubaine que peut constituer l'opportunité d'une sous-location pour le preneur, soit qu'il soit en difficultés sur un plan financier, soit qu'il dispose d'un espace non utilisé, la rigueur est de mise.

Stratégiquement, l'assistance d'un avocat intervenant régulièrement en baux commerciaux vous permettra d'éviter ces incidents, aux conséquences potentiellement catastrophiques pour le preneur ou, côté bailleur, de tirer profit des fautes du locataire. 

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