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Avocat en assurance dommage-ouvrage, assurance construction Paris 1er

Avocat au Barreau de Paris, implanté dans le 1er arrondissement, Maître PALMIERI vous conseille afin d'actionner efficacement vos polices d'assurances-construction, et vous assiste étroitement durant les phases pré-contentieuses, en cours d'expertise et, le cas échéant, tout au long du procès.

Des désordres sont générés par la réalisation de travaux de construction et vous souhaitez actionner votre assureur dommage-ouvrage ou les assureurs des différents intervenants ?

Votre responsabilité est recherchée en tant qu'entrepreneur, maître d'oeuvre, sous-traitant, bureau d'études, et vous désirez appeler votre assureur en garantie ?

Vous souhaitez comprendre les stipulations des différentes polices pouvant être mobilisées et connaître leurs modalités de mise en oeuvre ?

Votre avocat en droit de l'assurance-construction à Paris dans le 1er arrondissement, vous expose clairement la situation, les enjeux et la marche à suivre afin d'agir, ensemble, de façon sûre et performante.

Pourquoi souscrire une assurance dommage-ouvrage ?

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D’abord, parce que l’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire : l’article L. 242-1 du Code des assurances impose d’y adhérer avant l’ouverture du chantier, dès lors que sont réalisés des « travaux de construction ».

Souvent, un prix élevé et l’absence de sanction pénale pour les particuliers, conduisent ces derniers à s’en dispenser ; l’obligation légale est pourtant sans équivoque.

Ensuite, parce que, lorsqu’elle peut être actionnée, cette assurance permet de faire pré-financer par l’assureur, après expertise, les interventions nécessaires à la suppression des désordres : l’assuré n’a donc pas à faire l’avance de ces dépenses, ni à supporter la longueur et l’incertitude d’un procès, qui sera ensuite éventuellement engagé par l’assureur contre les responsables.

Enfin, parce que cette assurance peut parfois constituer la seule garantie mobilisable en pratique.

Tel est le cas, par exemple, lorsque des désordres, bien qu’importants comme par exemple ceux affectants la structure ou la toiture d’un bâtiment, ont fait l’objet de réserves à la réception : les désordres réservés ne pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs, l'assurance décennale de ces derniers, par voie de conséquence, ne peut être actionnée ; aussi, s’il s’avère que l’entreprise responsable est insolvable et que son assurance de responsabilité n’est pas connue (ce qui est loin d’être théorique), la seule issue réaliste consistera à actionner l’assurance dommage-ouvrage.

Votre avocat en droit de la construction compétent en assurances-construction à Paris, dans le 1er arrondissement, vous permettra de connaître les différentes options s’offrant à vous et d’en mesurer les chances de succès, en fonction des circonstances particulières de votre dossier.

Il vous assistera dans la conduite des procédures à mettre en œuvre afin d’optimiser vos chances de succès.

Quelles actions sont possibles face à une entreprise en liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise de construction n’est pas un cas d’école.

Et, bien souvent, c’est justement cette entreprise qui aura, avant sa faillite, abandonné des chantiers en cours ou bâclé des travaux.

Le cas échéant, le dépôt de bilan peut avoir des conséquences dramatiques, en particulier si le maître d’ouvrage a payé d’avance et n’est plus en mesure de financer l’achèvement des travaux.

Précisément, les assurances-construction obligatoires sont là pour faire face à ce genre de situation.

Ainsi, l’assurance décennale du constructeur défaillant pourra être mobilisée malgré l’ouverture d’une procédure collective.

Si les conditions propres à cette garantie sont réunies (notamment, la réception des travaux et la gravité du désordre), l’assureur devra prendre en charge l’indemnisation des dommages, malgré la liquidation judiciaire de son assuré, vers lequel il ne pourra donc plus se retourner ensuite.

L’assurance dommage-ouvrage, par ailleurs, pourra également être actionnée, le dépôt de bilan d’un constructeur étant là encore sans incidence puisqu’elle est souscrite directement par le maître d’ouvrage, non par l'entreprise.

En outre, comparativement à l’assurance décennale, l'assurance dommage-ouvrage présentera le double avantage, d’une part, de pouvoir être actionnée en cas d’abandon de chantier avant réception pour garantir l’achèvement des travaux si le marché a été résilié après mise en demeure de l’entreprise et, d’autre part, de pouvoir être mobilisée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception, à la condition que l’entreprise ait été mise en demeure d’y remédier.

Là encore, il est indispensable de définir une stratégie précise au vu des pièces du dossier.

Votre avocat en droit de l'assurance-construction dans le 1er arrondissement de Paris saura vous aiguiller et faire diligence dans le respect des délais très strictes imposés par la règlementation et les polices d'assurance.

Quels documents recueillir pour sécuriser une opération de construction ?

Une fois le sinistre survenu, il est malheureusement trop tard, la plupart du temps, pour partir à la recherche des documents nécessaires à l'engagement des recours et à la mobilisation des assurances.

Il est donc primordial de constituer un dossier complet dès le début du chantier et l'engagement des discussions avec les intervenants.

Ainsi, les contrats doivent être scrupuleusement conservés, de même que les devis, factures, ordres de services... : bref, tous les écrits avec les constructeurs.

Il est également capital de garder précieusement les actes relatifs au déroulement de l'opération : déclaration d'ouverture de chantier, plans, rapports, études, procès-verbal de réception...

Enfin, il est essentiel de solliciter les attestations d'assurance des différents intervenants, au premier chef les assurances décennales (en vérifiant qu'elles couvrent bien la prestation qui sera réalisée par l'entreprise), mais également les assurances non obligatoires, notamment de responsabilité civile (qui permettra de couvrir les désordres survenus avant réception ou réservés à la réception, lesquels ne sont pas couverts par l'assurance décennale).

Votre avocat en droit de l'assurance-construction intervenant à Paris et en Île-de-France, ayant acquis une véritable expertise pratique en la matière, vous éclairera sur les pièces à requérir afin de garantir vos droits et, venu le temps d'agir, sur les voies qui s'offrent à vous, avec leurs chances de succès.

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