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Actualités

Le 03 novembre 2017 Vente en l'Etat Futur d'Achèvement : le promoteur est soumis au délai de prescription biennal pour obtenir le paiement du prix de vente par un acquéreur "consommateur".

La Cour de cassation confirme que le promoteur immobilier, professionnel, est soumis à la prescription biennal du nouvel article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien art. L. 137-2) pour ...

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Le 30 octobre 2017 L'assureur dommages-ouvrage doit prouver qu'il a repris efficacement l'ouvrage à l'origine du sinistre, au besoin en le remplaçant.

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de financer des travaux de reprise efficaces, c’est-à-dire mettant définitivement un terme aux désordres, sous peine de voir sa responsabilité engagée ...

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Le 03 novembre 2017 Des suites de l'absence de réception expresse.

Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du Code civil : "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la ...

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Le 27 octobre 2017 Copropriété : attention aux délégations de compétence au Conseil syndical pour les petites interventions.

La décision de confier aux membres du Conseil syndical la mission d'intervenir pour des menus travaux peut s'avérer très pratique et économe pour la copropriété, mais doit faire l'objet d'une ...

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